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Fiches DAJ commande publique mises à jour en 2025 et 2026

30 mars 2026

Douze fiches techniques de la direction des Affaires juridiques consacrées à la commande publique ont été mises à jour entre novembre 2025 et mars 2026. Elles portent notamment sur les acheteurs soumis au Code de la commande publique, la qualification des contrats, l’allotissement, les accords-cadres, les candidatures et la sous-traitance. Ci-après leurs intitulés complets, leurs dates de mise à jour et les liens vers les PDF officiels

Les principales informations à retenir

Cette sélection réunit cinq fiches relatives au champ d’application du Code de la commande publique, trois fiches consacrées à la préparation des marchés, trois fiches portant sur la passation et une fiche relative à l’exécution contractuelle.

La fiche la plus récemment actualisée dans cette sélection est celle consacrée aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, mise à jour au 23 mars 2026.

Les acheteurs et les opérateurs économiques ont intérêt à vérifier la date figurant sur la première page de chaque PDF avant d’utiliser son contenu dans une procédure, une consultation ou un support interne.

Les mises à jour échelonnées jusqu’en mars 2026

Les documents concernés couvrent le champ d’application du Code de la commande publique, la préparation des marchés, les techniques d’achat, la présentation des candidatures et l’exécution contractuelle.

• Les pouvoirs adjudicateurs (mise à jour au 12 décembre 2025)
• Les entités adjudicatrices (mise à jour au 16 novembre 2025)
• Les contrats de la commande publique et autres contrats (mise à jour au 16 novembre 2025)
• Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public (mise à jour au 23 mars 2026)
• La détermination du régime juridique applicable en cas de mixité (mise à jour au 22 janvier 2026)
• Le principe d’allotissement des marchés publics (mise à jour au 2 février 2026)
• Les marchés globaux (mise à jour au 16 novembre 2025)
• Les dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique (mise à jour au 17 novembre 2025)
• Les marchés publics de services juridiques (mise à jour au 2 février 2026)
• Les accords-cadres (mise à jour au 13 mars 2026)
• La présentation des candidatures (mise à jour au 22 janvier 2026)
• La sous-traitance (mise à jour au 18 novembre 2025)

À quoi servent les fiches techniques de la DAJ ?

Les fiches techniques de la DAJ apportent des explications pratiques sur l’application du droit de la commande publique. Elles aident notamment à qualifier un acheteur ou un contrat, à préparer une procédure, à choisir une technique d’achat et à identifier les règles applicables à l’exécution d’un marché public.

Pour les acheteurs publics, elles peuvent servir à actualiser les guides internes, les notes de procédure, les modèles de documents et les supports de formation.

Pour les entreprises, elles permettent de mieux comprendre les conditions de participation aux procédures, les informations demandées au stade de la candidature et certaines règles applicables pendant l’exécution du marché.

Quelle est la valeur juridique des fiches de la DAJ ?

Les fiches techniques constituent des documents de doctrine administrative et d’accompagnement. Elles présentent l’interprétation et les recommandations de la DAJ, mais ne créent pas à elles seules de nouvelles obligations juridiques.

Elles doivent être consultées avec le Code de la commande publique, les textes réglementaires, les directives européennes et la jurisprudence applicable à la date de la procédure.