Quelles sont les règles à respecter pour qu’un mémoire du titulaire d’un marché puisse être regardé comme une réclamation ?

30 septembre 2021

Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur le contenu et des modalités d’envoi d’un mémoire en réclamation dans un marchés de travaux.

Contenu du mémoire en réclamation

Le Conseil d’Etat juge qu’un mémoire du titulaire du marché adressé au maitre d’ouvrage ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux que :

• s'il comporte : l’énoncé d'un différend
• et expose, de façon précise et détaillée :
  • les chefs de la contestation,
  • les montants des sommes dont le paiement est demandé,
  • les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Une lettre faisant par référence à un courrier antérieur ne vaut pas mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

En l’espèce le titulaire avait envoyé une simple « lettre exposant l'un des motifs de sa contestation par référence à un courrier antérieur qui n'était pas joint à son envoi », une telle lettre « ne pouvait être regardée, sur ce point, comme remplissant les exigences énoncées à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux ».

CE, 27 septembre 2021, n°442455, Société Amica (Conditions de recevabilité d'un mémoire du titulaire du marché adressé au maitre d’ouvrage qui ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux).