Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour aux sources réglementaires des marchés publics > Retour au Plan de l'instruction d'application du CMP

Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre IV – Déroulement des différentes procédures

Section 2 - Appel d'offres

Sous-section 2 - Appel d'offres restreint

Article 62

I. - La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
II. - La commission d'appel d'offres examine les candidatures. Au vu de cet examen, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, dresse, en application des deux premiers alinéas de l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre. 

L’article 62 traite de l’examen des candidatures qui s’effectue, après ouverture des plis par la commission d’appel d’offres, dans le respect de l’article 52. La liste de candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la personne responsable du marché, sur proposition de la commission d’appel d’offres, pour l’Etat ou les établissements publics de santé et médico-sociaux et par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales.

(c) F. Makowski 2001/2019