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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES

Chapitre Ier - Régime financier

Section 2 - Garanties

Sous-section 2 - Autres garanties

Article 105

Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution de la garantie ou de la caution.

A la différence du régime applicable aux marchés de l’Etat, les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d’une garantie à première demande ou si les deux parties en sont d’accord, d’une caution personnelle et solidaire, garantissant tout ou partie du remboursement de l’avance forfaitaire et ce, même pour des marchés ne comportant pas de délai de garantie.

(c) F. Makowski 2001/2019