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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES
Chapitre Ier - Régime financier
Section 3 - Financement
Sous-section 2 - Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 111
En vue de faciliter le financement des
commandes publiques, le Crédit d'équipement des petites et moyennes
entreprises peut procéder à des paiements à titre d'avances et à des
crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés,
travaux sur mémoire et achats sur factures soumis aux dispositions
du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit
au paiement direct.
A ce titre il peut obtenir de la personne publique contractante
toute pièce justificative validant l'existence de la créance
financée.
Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
avise la personne publique contractante qu'il a l'intention
d'intervenir au profit du titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur
sa demande, en même temps et dans les mêmes formes qu'au titulaire,
toute lettre suspendant les délais de paiement.
L’article 111 pose le principe de l’intervention du CEPME et en décrit les modalités pour autant qu’elles concernent l’acheteur public.
(c) F. Makowski 2001/2023