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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

 

Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES

Chapitre III - Exécution complémentaire

Article 118

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.
Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code.

Les marchés ne peuvent être modifiés que par un acte additionnel pris dans la même forme et signé des deux parties appelé avenant.

Toutefois, il peut arriver, notamment en matière de travaux, que le montant des prestations exécutées atteigne le montant fixé par le marché, sans que la totalité des prestations soit réalisée et sans que l’objet du marché soit atteint. Dans ce cas, si le marché en a prévu la possibilité, la personne responsable peut prendre la décision de poursuivre l’exécution des prestations.

Les décisions de poursuivre doivent, comme les avenants, respecter les conditions prévues à l’article 19.

Cette condition est à mettre en oeuvre par la personne responsable du marché et peut faire l’objet des différents contrôles prévus en matière de marchés publics.

118.1. Définition

La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui est signée par la seule personne publique.

Le recours à la décision de poursuivre n’est possible que si le marché le prévoit, qu’il s’agisse d’un marché des travaux, de fournitures ou de services. Si, par exemple, le CCAG Travaux n’est pas visé dans le marché, il est nécessaire que la décision de poursuivre soit prévue dans le CCAP.

118.2. Objet de la décision de poursuivre

La décision de poursuivre ne peut avoir pour objet que la poursuite des prestations au-delà du montant fixé par le marché. Elle ne peut pas comporter d’autres dispositions et ne permet notamment pas de fixer de nouveaux prix.

Elle ne permet en aucun cas de modifier l’objet du marché. Elle ne peut être prise que lorsque le montant des travaux exécutés atteint le montant prévu au marché sans que l’objet de celui-ci s’en trouve atteint. Elle ne saurait donc être utilisée pour modifier le volume des prestations prévues par le contrat.

La décision de poursuivre n’a pas à être soumise à la commission d’appel d’offres, toutefois si elle donne lieu à l’adoption d’un avenant, celui-ci est soumis à la commission d’appel d’offres dans les conditions propres aux avenants.

(c) F. Makowski 2001/2019