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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

 

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Chapitre unique

Contrôle des marchés

Chapitre unique - Contrôle des marchés

Le contrôle des marchés publics

Ainsi que l’expose clairement le nouveau code, la transparence des procédures est un des principes fondamentaux du droit des marchés publics. Cette transparence doit permettre de vérifier le respect des principes fondamentaux de la commande publique tels qu’ils sont rappelés et garantis par ce code.

Afin d’assurer l’effectivité de ces principes l’un des objectifs de la réforme a été de mettre en oeuvre des procédures de contrôle efficaces. C’est l’objet du titre V du nouveau code, spécifiquement consacré au « contrôle des marchés publics » et de nombreuses mesures de renforcement des moyens de surveillance et de sanction juridictionnels et administratifs mis en place depuis 1997.

Les moyens de la justice ont été renforcés par la création de procédures particulières permettant de suspendre la signature d’un marché en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (référé précontractuel) qui viennent d’être réformées par la loi du 22 juin 2000. L’efficacité de ce contrôle est encore améliorée par le renforcement de ses moyens (création des pôles financiers) et le développement des relations formelles et informelles avec les institutions jouant un rôle dans le contrôle des marchés publics (Chambres régionales des comptes, Procureurs). Il s’agit non seulement d’engager des actions de formation et d’information réciproques mais aussi de parvenir à un dialogue constant permettant le traitement en commun de certains dossiers ou de donner des suites concrètes à des dossiers ayant fait l’objet de saisines.

Le maintien d’une vigilance soutenue sur les faits susceptibles de constituer le délit de favoritisme en vue d’une transmission au Procureur a été rappelé dans une note de novembre 1998 sur le favoritisme qui a rappelé aux services la nature des contrôles, les moyens et méthodes, le rôle du Procureur, du Préfet et de la MIEM (mission interministérielle d’enquête des marchés).

Les contrôles administratifs ont également été réorganisés en insistant sur le rôle des services déconcentrés.

Il est, en effet, apparu nécessaire à la fin de 1997 de définir des orientations et des priorités claires à l’attention des services déconcentrés qui sont l’un des maillons essentiels du réseau marchés publics. Une note de service sur les missions de la DGCCRF du 17 avril 1998 et une circulaire sur le contrôle de légalité, diffusée par note d’information du 3 avril 2000, ont été communiquées aux services afin :

1) de rappeler leur mission fondamentale, à savoir le contrôle du bon fonctionnement de la concurrence ;

2) de préciser son lien avec le contrôle de légalité ;

3) de dégager les principes d’intervention par un meilleur ciblage des actions et une meilleure utilisation des instruments en possession des agents. Concrètement, les orientations et les priorités données se traduisent par un plus grand nombre de participations des services départementaux (DDCCRF) aux commissions d’appel d’offres (+22 % de 1996 à 1999) ; le développement des participations de l’administration centrale (DGCCRF) aux commissions des marchés des autres administrations centrales ; un perfectionnement du ciblage des interventions par lesquels, en liaison avec les brigades régionales d’enquête les agents " marchés publics " exercent une vigilance particulière sur certains secteurs économiques.

En matière de moralisation, le texte prévoit la suppression du mécanisme du METP (marché d’entreprise de travaux publics) qui avait fait l’objet de critiques. Il trouve un équilibre entre la nécessaire réévaluation du seuil des marchés sans formalisme et l’encadrement des anciens marchés négociés à raison de leur montant (-de 700 000 F TTC) avec la création, au-dessus de 90 000 € HT, d’une procédure simplifiée qui exige la délivrance d’un avis de la commission d’appel d’offres là où, dans le code actuel, seul un marché négocié était prévu.

Par ailleurs, en accompagnement de la réforme, une évolution de l’intervention des Commissions spécialisées des marchés (CSM), dont la mission est d’émettre un avis sur la régularité des marchés passés par les services de l’Etat et de ses établissements soumis au code des marchés publics est entreprise.

(c) F. Makowski 2001/2019