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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre II - Organismes consultatifs

Section 1 - Commission technique des marchés

Article 133

Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les organismes consultatifs mentionnés par les articles 133 et 134 font l’objet d’arrêtés ministériels.

(c) F. Makowski 2001/2019