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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

 

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre II - Organismes consultatifs

Section 2 - Groupes permanents d'étude des marchés

Article 134

Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

Les organismes consultatifs mentionnés par les articles 133 et 134 font l’objet d’arrêtés ministériels.

(c) F. Makowski 2001/2019