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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II - Organismes consultatifs
Section 2 - Groupes permanents d'étude des marchés
Article 134
Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les organismes consultatifs mentionnés par les articles 133 et 134 font l’objet d’arrêtés ministériels.
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