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Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

MIEM - Contrôle du coût de revient - Autres contrôles des marchés publics de l'Etat

Champ d'application et principes fondamentaux - Dispositions générales - Passation des marchés
Exécution des marchés - Dispositions relatives au contrôle -  Dispositions diverses

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre V - Dispositions relatives au contrôle

Section 2 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

Article 125 [Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat, éléments techniques et comptables]

Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l’article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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