Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la maîtrise d’oeuvre

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2012)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VII – Dispositions particulières de passation

Section 6 - Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation

Article 168-1 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation]

I. - Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.

II. - Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.

III. - Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de conception-réalisation.

IV. - Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D