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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Marchés de partenariat : Signature du marché

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 157 [Marchés de partenariat - Obligations relatives à l’achèvement de la procédure - Signature du marché]

Le ou les ministres de tutelle concluent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés au sens de l’article 71 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée. A compter de la signature du contrat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2223-5 du code de la commande publique (art. 157) [Marchés de partenariat]

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