Retour aux décrets

Décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
NOR:ECOM0520006D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520006D

Le Premier ministre,

 Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

 Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

 Vu le décret n° 2004-18 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 131 ;

 Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 24 mai 2005,

 Décrète :

 Article 1

  Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : « comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges » et les mots : « comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges » sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : « comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges » et « comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges ».

Article 2

  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.

 Dominique de Villepin

 Par le Premier ministre :

 Le ministre de l’économie,  des finances et de l’industrie, Thierry Breton