EA - entreprises adaptées anciennement ateliers protégés - Handicap - Marchés réservés

Définition des entreprises adaptées

Les entreprises adaptées, ou EA, sont des entreprises du secteur marchand qui contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.

Article L5213-13 du Code du travail (Agrément des entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire) prévoit que l’État agrée en qualité d’entreprise adaptée les structures qui répondent aux critères prévus à l'article L5213-13-1 du Code du travail et en qualité d’entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L5213-13-3 du Code du travail. L’État conclut avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens valant agrément.

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.

Article L5213-13-1 du Code du travail (Mission des entreprises adaptées) prévoit que les entreprises adaptées concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Elles permettent à ces salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.

[Historique] Les entreprises adaptées ont succédé aux ateliers protégés à la suite de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L’ancienne dénomination « ateliers protégés » peut être conservée pour la compréhension historique, mais ne doit plus être utilisée comme dénomination juridique actuelle.

EA et marchés réservés

Les entreprises adaptées peuvent participer aux marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

Article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes) permet de réserver des marchés ou des lots à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d’accompagnement par le travail mentionnés à l'article L344-2 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) prévoit que l’acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue par l'article L2113-12 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP. Il prévoit une limite spécifique lorsque la réservation concerne les opérateurs mentionnés à l'article L2113-13-1 du CCP.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour en novembre 2023. La page officielle de la DAJ indique qu’il est élaboré en co-pilotage avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle, avec la contribution des acteurs de la commande publique.

La page d’actualité de la DAJ du 22 novembre 2023 précise que cette mise à jour intègre notamment des précisions réglementaires et pratiques relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, aux obligations des entreprises candidates et attributaires en matière d’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source officielle : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source officielle : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la version 3 - juillet 2018 : 13 août 2018.

Voir également

ESAT - Établissements et services d’accompagnement par le travail, SIAE - Structures d’insertion par l’activité économique, ACI - Ateliers et chantiers d’insertion, EI - entreprises d’insertion, ETTI - Entreprises de travail temporaire d’insertion, AI - associations intermédiaires, régies de quartiers, GEIQ - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, marchés réservés

Textes

Article L5213-13 du Code du travail (Agrément des entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire).

Article L5213-13-1 du Code du travail (Mission des entreprises adaptées).

Article L5213-13-3 du Code du travail (Entreprises adaptées de travail temporaire).

Article R5213-62 du Code du travail (Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article R5213-64 du Code du travail (Contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article L5213-19 du Code du travail (Aides financières aux entreprises adaptées).

Arrêté du 13 avril 2026 (Montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire à compter du 1er janvier 2026).

Article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes).

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés).

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée).

MAJ 2026