Charte du dialogue compétitif

Une charte du dialogue compétitif a été signée entre des associations d'élus, l'Institut de Gestion Déléguée, la MAPPP, et deux ministres (le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué aux Collectivités territoriales).

Cette charte énonce dix principes qu'il est recommandé de respecter lors de la mise en oeuvre de la procédure de dialogue compétitif.

Les signataires de la charte du dialogue compétitif se sont ainsi engagés à mettre en oeuvre les principes et recommandations de la charte chaque fois qu’ils engageront une procédure de dialogue compétitif.

Les principes de la charte du dialogue compétitif

1. Conduire une procédure traçable et transparente en respectant l'égalité de traitement entre les candidats.
2. S'assurer que le pilotage et la capacité à décider rapidement sont bien organisés pour permettre un dialogue responsable, fructueux et sans délais excessifs.
3. Préciser les règles du jeu pour la conduite du dialogue compétitif de manière à permettre aux candidats de bien maîtriser les enjeux de leur participation au dialogue avec une visibilité suffisante.
4. Sur la base de spécifications fonctionnelles et/ou d'éléments de projet, préciser les sujets sur lesquels la personne publique attend en priorité des apports de la part des candidats, à travers le dialogue compétitif.
5. Rédiger le programme fonctionnel en termes de performances à atteindre et d'exigences à respecter en précisant les éléments pouvant être modifiés ou pas, au cours du dialogue compétitif.
6. Veiller à une répartition équitable et optimisée des risques entre la personne publique et le partenaire privé en fonction de leur capacité respective à les couvrir et définir à l'avance les modalités d'adaptation du contrat.
7. Respecter la confidentialité des propositions et du dialogue, ainsi que la propriété intellectuelle et le savoir-faire sous toutes leurs formes, y compris les innovations financières ou contractuelles.
8. Interrompre des discussions inutiles et coûteuses avec des candidats dès lors que leur solution n'apparait plus susceptible d'être retenue en phase finale.
9. Indemniser, dans la mesure du possible, les candidats non retenus, en fonction de leur contribution au dialogue compétitif.
10. L’invitation à remettre les offres finales ne doit constituer ni une nouvelle consultation ni une négociation.

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