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Clause Molière et clause d'interprétariat

Clause d'interprétariat 

Dans un communiqué de presse le Conseil d’Etat précise que les « clauses d’interprétariat » sont des clauses qui imposent aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.

Dans sa décision (Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n° 413366, Ministre de l’intérieur c/ Région Pays de la Loire) il s'agissait d'une « Clause d'interprétariat en matière de protection sociale prévoyant que, pour permettre au maître d'ouvrage d'exercer son obligation de prévention et de vigilance en matière d'application de la législation du travail, l'intervention d'un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s'assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales qui s'applique à leur situation

Clause Molière 

Les clauses dites « Molière » sont des clauses qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.

 

Dans la décision (Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n° 413366, Ministre de l’intérieur c/ Région Pays de la Loire) une mesure nationale qui restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être admise qu’à la condition de remplir trois conditions :

  • qu’elle poursuive un objectif d’intérêt général,
  • qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci,
  • et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 février 2019, n° 420296, Veolia Eau et SIIAP, mentionné aux tables du recueil Lebon (Clause Molière et recours à des sous-traitants et des salariés étrangers sans imposer l'usage de la langue française).

CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641, préfet de la région d'Ile-de-France Clause Molière et suspension de l'exécution du marché public comprenant une clause "Langue et rédaction de propositions et d'exécution des prestations").

Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n° 413366, Ministre de l’intérieur c/ Région Pays de la Loire - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le Conseil d’Etat valide une clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire. Le Conseil d’Etat précise que les « clauses d’interprétariat » qui imposent aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers).

TA Nantes, 7 juillet 2017, n° 1704447, Préfet de la Région Pays de La Loire (Validation d'une clause d’interprétariat).

Actualités

Clause dite « Molière » : Publication de l'instruction interministérielle du 27 avril 2017 (NOR : ARCB1710251J) relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés.

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