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Facture électronique marchés publics

Facture électronique

facture électronique au sens de la directive 2014/55/UE

Facture électronique : une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.

Source : Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Textes 

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR: ECOM1913678D.

Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Actualités

Publication du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique au JO du 21 juillet 2019. - 23 juillet 2019.

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