Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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certificat de signature électronique dans les marchés publics

Que se passe-t-il si mon offre arrive hors délai ?

Offre arrivée hors délai

Si un pli arrive après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même s’il est accessible dans le profil d'acheteur, le pli est considéré comme hors délai et il doit être rejeté.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Les opérateurs économiques doivent transmettre leur candidature et leur offre dans les délais prévus dans les documents de la consultation.

Le mode de transmission est la voie électronique mais peut être également, pour la copie de sauvegarde, la voie postale ou le dépôt physique contre récépissé.

Seule compte l’heure de dépôt des documents et pas l’heure d’envoi.

Ainsi une candidature ou une offre reçue hors délai doit être éliminée car il s'agit d'une offre irrégulière dans les marchés publics classiques, elle ne peut faire l’objet d’une régularisation.

Lors de la transmission électronique des plis, le profil d’acheteur mémorise la date et l’heure de réception des plis qui feront foi. Lorsque la candidature ou l’offre est parvenue hors délai alors que son téléchargement a démarré avant la date et l’heure limite, le pli doit être rejeté car parvenu hors délai. Par contre, dans ce cas, la copie de sauvegarde peut être ouverte si une telle copie a été reçue dans les délais, auquel cas les documents reçus par voie électronique ne doivent pas être utilisé car la copie de sauvegarde s'y substitue alors.

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Réponse dématérialisée reçue hors délai, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger, copie de sauvegarde absente engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT. Pas d'atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ((TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM)). - 8 février 2020.

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes. L'entreprise n'avait pas transmis de copie de sauvegarde (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive). - 15 janvier 2019). - 15 janvier 2019. 

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Jurisprudence

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).

TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387, Computacenter France (Aléas techniques liés à la dématérialisation des marchés publics alors que la source des problèmes rencontrés par l'entreprise pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de l'acheteur ou de son prestataire de dématérialisation. Dès lors, l'acheteur doit écarter l'offre qui n'a pas été déposée dans les délais en l'absence de toute manquement de la part de l'acheteur).

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