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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 1 : Présentation des candidatures > Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures > Article R2143-2

Candidatures reçues hors délai

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2143-2 [Candidatures reçues hors délai]

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2143-1 [Délais de réception des candidatures : complexité et temps nécessaire pour préparer la candidature]
  • Article R2143-2 [Candidatures reçues hors délai]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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