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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 1 : Présentation des candidatures > Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures > Article R2143-2

Candidatures reçues hors délai

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2143-2 [Candidatures reçues hors délai]

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2143-1 [Délais de réception des candidatures : complexité et temps nécessaire pour préparer la candidature]
  • Article R2143-2 [Candidatures reçues hors délai]
  • Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]

Textes

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Actualités

Offre de 800 Mo et transmission 7 mn avant le délai : diligences normales en temps utiles ? (Une entreprise soumissionnaire à un marché public dont le téléchargement de l'offre d'un poids de 800 MO, ayant démarré sept minutes avant l'expiration de l'heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, peut-elle être regardée comme ayant accompli, en temps utile, les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre ? (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338)) [offre hors délai].

Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation [offre hors délai]. - 15 juin 2022.

Offres successivement transmises par un même soumissionnaire : Le dernier pli reçu doit-il être systématiquement regardé comme une offre ? - 27 décembre 2021.

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.

Réponse dématérialisée reçue hors délai, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger, copie de sauvegarde absente engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT. Pas d'atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ((TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM)). - 8 février 2020 [offre hors délai].

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes). - 15 janvier 2019 [offre hors délai]. 

Jurisprudence

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Voir également

Pour les plis reçus hors délai il peut s'agir des candidatures (Article R. 2143-2) ou des offres (Article R2151-5).

(c) F. Makowski 2001/2019