Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié

Une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 et à l'article 28 du règlement (UE) n° 910/2014, elle doit répondre aux deux conditions suivantes :

• être une signature électronique avancée, c'est à dire satisfaire aux exigences énoncées à l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS) ;
• reposer sur un certificat qualifié, un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I du règlement eIDAS.

La signature électronique avec certificat qualifié correspond au niveau 3 des niveaux de sécurité de signature électronique au sens du règlement eIDAS. C'est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014

Une signature électronique avancée est une signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 à savoir :

a) être liée au signataire de manière univoque;

b) permettre d’identifier le signataire;

c) avoir été créée à l’aide  de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)

Signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Une signature électronique avancée est une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :

a) être liée uniquement au signataire;

b) permettre d'identifier le signataire;

c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif

et

d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable;

(Source : Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques)

Actualités

Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif aux modalités de signature électronique dans la commande publique. - 2 mai 2018

Voir également

certificat électronique,
certificat électronique qualifié,
prestataire de services de certification électronique,
profil d'acheteur
signature électronique,
signature électronique sécurisée,
signataire,

 prestataire de services de confiance, RGS (Référentiel général de sécurité),

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques