EI - Entreprises d’insertion

Définition des entreprises d’insertion en 2026

Les entreprises d’insertion, ou EI, sont des structures d’insertion par l’activité économique. Elles exercent une activité économique dans le secteur concurrentiel tout en ayant pour finalité l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Article L5132-1 du Code du travail (Objet de l’insertion par l’activité économique) prévoit que l’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.

Article L5132-4 du Code du travail (Structures d’insertion par l’activité économique) mentionne les entreprises d’insertion parmi les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’État.

Les entreprises d’insertion peuvent avoir une forme associative ou commerciale. Elles sont soumises aux règles fiscales, juridiques, sociales et économiques applicables à leur statut, tout en bénéficiant d’un conventionnement et d’aides spécifiques lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par le Code du travail.

Entreprises d’insertion et marchés publics

Comme toute entreprise, une entreprise d’insertion peut soumissionner à des marchés publics, seule ou en groupement, lorsque son activité et ses capacités lui permettent de répondre au besoin de l’acheteur.

L’entreprise d’insertion peut également intervenir dans le cadre d’achats socialement responsables, de clauses sociales d’insertion, de critères sociaux d’attribution lorsque leur utilisation est juridiquement possible, ou de marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique.

Le recours à une entreprise d’insertion ne dispense pas l’acheteur du respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Entreprises d’insertion et marchés réservés

Les entreprises d’insertion peuvent participer aux marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique) permet de réserver des marchés ou des lots à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) prévoit que l’acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue par l'article L2113-13 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %. La décision de réserver le marché ou le lot doit être mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP. Il prévoit une limite spécifique lorsque la réservation concerne les opérateurs mentionnés à l'article L2113-13-1 du CCP.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour le 22 novembre 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle. La page officielle de la DAJ indique que ce guide est régulièrement actualisé pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des pratiques.

La page d’actualité de la DAJ du 22 novembre 2023 précise que la mise à jour 2023 intègre notamment des précisions réglementaires et pratiques relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, à l’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source officielle : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source officielle : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la version 3 - juillet 2018 : 13 août 2018.

Voir également

ESAT - Établissements et services d’accompagnement par le travail, EA - entreprises adaptées, SIAE - Structures d’insertion par l’activité économique, ACI - Ateliers et chantiers d’insertion, ETTI - Entreprises de travail temporaire d’insertion, AI - associations intermédiaires, régies de quartiers, GEIQ - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, marchés réservés

Article L5132-1 du Code du travail (Objet de l’insertion par l’activité économique).

Article L5132-4 du Code du travail (Structures d’insertion par l’activité économique).

Article L5132-5 du Code du travail (Contrats conclus par les entreprises d’insertion).

Article L5132-5-1 du Code du travail (Contrats à durée indéterminée conclus par les entreprises d’insertion avec certaines personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans).

Article R5132-1 du Code du travail (Parcours d’insertion par l’activité économique).

Article R5132-2 du Code du travail (Convention conclue avec une entreprise d’insertion, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article R5132-3 du Code du travail (Durée de la convention d’entreprise d’insertion, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article R5132-7 du Code du travail (Aide financière aux entreprises d’insertion).

Article R5132-8 du Code du travail (Versement de l’aide financière aux entreprises d’insertion).

Article 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 (Montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique à compter du 1er janvier 2026).

Article 2 de l’arrêté du 13 avril 2026 (Aide financière pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant).

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique).

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés).

Article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues en établissement pénitentiaire).

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée).

MAJ 2026