MIQCP - Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques

La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques constitue depuis 1977 l'organisme de référence pour accompagner les maîtres d'ouvrage publics dans leurs projets de construction, réhabilitation et aménagement d'espaces publics. Placée auprès de la ministre chargée de l'architecture (ministère de la Culture), cette structure d'État propose conseil gratuit, guides pratiques et formations spécialisées pour garantir la qualité architecturale des équipements publics. La MIQCP intervient notamment dans l'organisation des concours de maîtrise d'œuvre, la négociation des rémunérations et l'usage du BIM dans le bâtiment, en parfaite conformité avec le Code de la Commande Publique. Son action s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Création et cadre juridique de la MIQCP

Décret fondateur de 1977 toujours en vigueur

La MIQCP a été crée par le Décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Ce texte fondateur demeure en vigueur en 2026, définissant les missions essentielles de cet organisme interministériel. Malgré l'annonce en 2017 d'une actualisation pour supprimer les dispositions obsolètes et introduire des nouveautés (notamment l'extension aux ouvrages de génie civil et aux projets urbains), le décret n'a pas encore été modifié.

Rattachement administratif actuel

Au 1er janvier 2026, la MIQCP est placée auprès du ministre chargé de l'architecture, fonction rattachée au ministère de la Culture. Elle travaille en lien étroit avec le ministère de la Transition écologique (dont elle dépend pour son infrastructure administrative).

Missions et champ d'intervention

Promotion de la qualité architecturale

La vocation première de la MIQCP consiste à promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. Cette mission englobe l'ensemble des ouvrages neufs ou à réhabiliter : bâtiments, infrastructures et espaces publics relevant de la responsabilité de l'État ou des collectivités territoriales.

La qualité architecturale se définit selon plusieurs paramètres essentiels tels les valeurs culturelles, sociales, urbaines, esthétiques, d'usage, techniques, économiques, environnementales et réglementaires. La MIQCP accompagne les maîtres d'ouvrage pour intégrer l'ensemble de ces dimensions dans leurs projets, en cohérence avec les exigences du Code de la Commande Publique.

Coordination

La MIQCP assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information en liaison avec les administrations de l'État, les établissements publics nationaux et les sociétés nationales. Elle peut également assumer des missions de même nature en accord avec les collectivités locales, leurs établissements publics et les professions intéressées (architectes, bureaux d'études, entreprises).

Cette mission de coordination s'exerce notamment à travers :

• La participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique
• L'émission de recommandations et de bonnes pratiques
• Le conseil et l'assistance aux maîtres d'ouvrage publics
• La constitution d'un réseau d'expertise pluridisciplinaire comprenant 31 architectes-consultants

Programmes expérimentaux et innovation

La MIQCP suit particulièrement les programmes expérimentaux destinés à faire progresser la qualité des constructions publiques.

Elle identifie, au sein des différents ministères, des secteurs pilotes correspondant à une fraction des crédits d'investissement destinés à la construction.

Elle incite et aide à la réalisation de projets expérimentaux permettant de tester de nouvelles approches architecturales, techniques ou organisationnelles.

Formation des maîtres d'ouvrage publics

La MIQCP conduit, directement ou indirectement, des actions de formation destinées aux maîtres d'ouvrage publics. Ces formations portent sur les droits et devoirs de la maîtrise d'ouvrage, la programmation architecturale, la commande de maîtrise d'œuvre, le BIM, la qualité des constructions publiques et la compréhension des acteurs du projet.

Modules de formation proposés :

• Module 1 : Droits et devoirs de la maîtrise d'ouvrage publique
• Module 2 : Démarche de programmation architecturale
• Module 4 : Commande publique de maîtrise d'œuvre en bâtiment
• Module 5 : BIM et maquette numérique
• Module 6 : Acteurs de la commande publique de maîtrise d'œuvre
• Module 7 : Qualité des constructions publiques

Les formations sont dispensées auprès des écoles (Ponts, ESTP, écoles d'architecture), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et des Conseils régionaux de l'Ordre des architectes (CROA).

Source : Site officiel MIQCP - Catalogue des formations URL :

Recherche et développement

Les programmes de recherche susceptibles de concerner la qualité architecturale des constructions publiques sont examinés annuellement en concertation avec les organismes de recherche compétents.

La MIQCP participe à l'orientation de ces travaux et contribue à la diffusion de leurs résultats auprès des maîtres d'ouvrage publics.

Conseil et assistance

Service de conseil aux maîtres d'ouvrage

La MIQCP constitue un organisme de conseil et d'assistance , expert et légitime pour accompagner les maîtres d'ouvrage publics dans leurs démarches.

Son équipe pluridisciplinaire composée d'architectes-urbanistes, d'ingénieurs et de juristes spécialisés répond aux questions des maîtres d'ouvrage par téléphone, courriel ou lors de rendez-vous.

Cette assistance vise à clarifier les procédures de commande publique, les choix de maîtrise d'œuvre et les enjeux de qualité architecturale.

Participation aux jurys de concours

Les maîtres d'ouvrage peuvent solliciter la participation d'un architecte-consultant de la MIQCP aux jurys de concours de maîtrise d'œuvre. Cette présence apporte un regard expert et indépendant sur les projets soumis, contribuant ainsi à la qualité du choix de la maîtrise d'œuvre. Les 31 architectes-consultants de la MIQCP sont porteurs des valeurs de l'institution et font valoir leur point de vue de praticiens expérimentés.

Guides et publications de référence

Guides conformes au Code de la Commande Publique

La MIQCP produit et actualise régulièrement des guides pratiques destinés aux maîtres d'ouvrage publics. Ces documents, sans valeur réglementaire, constituent néanmoins des références essentielles fondées sur une concertation approfondie avec les professionnels et l'expérience accumulée depuis 1977.

Publications actualisées :

BIM et maquette numérique (novembre 2023, iconographie actualisée mai 2024)

Guide de recommandations à la maîtrise d'ouvrage pour le domaine du bâtiment. Cette édition actualise le guide initial de 2016 pour tenir compte de l'évolution des pratiques BIM et propose des outils pratiques : référentiels, exemples de cahiers des charges et chartes. Le guide accompagne les maîtres d'ouvrage publics dans l'usage du Building Information Modeling (BIM) tout au long du cycle de vie de leurs projets.

Le concours de maîtrise d'œuvre (octobre 2020)

Dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation. Ce guide de 72 pages a été actualisé pour intégrer le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Il traite le concours comme une technique d'achat et un mode de sélection pour accéder à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux articles L2172-1 et R2172-1 du CCP.

Guide de négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre (octobre 2019)

Réédition conforme au Code de la Commande Publique. Ce guide technique aide les maîtres d'ouvrage publics à négocier les rémunérations en proposant une méthode souple minimisant les calculs au profit du dialogue maîtrise d'ouvrage - maîtrise d'œuvre. Les éléments chiffrés qu'il contient constituent des références fondées sur des éléments objectifs et réalistes.

Guide des maîtres d'ouvrage publics pour le choix d'un conducteur d'opération ou d'un mandataire (octobre 2020)

Aide à la sélection des assistants à maîtrise d'ouvrage, en conformité avec les dispositions du CCP relatives au mandat et au conducteur d'opération.

La qualité des constructions publiques (août 2020)

Document de référence définissant les paramètres de la qualité architecturale et urbaine. Le premier chapitre traite des paramètres de la qualité et des valeurs que doivent porter l'architecture ou l'aménagement urbain : culturelles, sociales, urbaines, esthétiques, d'usage, techniques, économiques, environnementales, réglementaires. Il conclut à la complexité de ces notions et à la diversité des éléments à prendre en compte concourant à la synthèse qu'est l'acte architectural.

Médiations - Fiches thématiques

La MIQCP publie régulièrement des fiches "Médiations" traitant de questions spécifiques sous forme de questions-réponses pratiques :

• Médiations n°32 (2023) : La maîtrise d'œuvre des opérations de réhabilitation en bâtiment
• Médiations n°31 : Commande de maîtrise d'œuvre de projet de paysage
• Médiations  n° 29 (septembre 2023) : Le concours de maîtrise d'œuvre - Questions/Réponses (mise à jour complétant le document de février 2022, réorganisé en chapitres thématiques avec une quarantaine de questions abordées)
• Médiations  n° 28 (2020) : Le code de la commande publique au regard des dispositions applicables au concours d'architecture - Obligation et champ d'application

Autres guides thématiques

Guides antérieurs toujours pertinents :

• Conception-réalisation : recommandations pour un bon usage du processus (juin 2010)
• Maîtrise d'ouvrage publique : quelle démarche pour des projets durables ? (septembre 2011)
• Prestations et primes en concours de maîtrise d'œuvre (avril 2010)
• Guide de sensibilisation à la programmation (septembre 2008)
• Évaluer l'enveloppe financière prévisionnelle d'un ouvrage de bâtiment (juin 2008)
• Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre en ouvrages d'art (janvier 2005)

MIQCP et Code de la Commande Publique

Adaptation au CCP depuis 2019

Depuis l'entrée en vigueur du Code de la Commande Publique le 1er avril 2019, la MIQCP a systématiquement actualisé ses guides et recommandations pour assurer leur conformité avec le nouveau cadre juridique. Les références au Code des Marchés Publics et à l'ordonnance  n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (abrogés) ont été remplacées par les articles pertinents du CCP.

Principaux articles du CCP concernés par les missions de la MIQCP :

• Article L2411-1 (modifié par la loi  n° 2022-217 du 21 février 2022) - Définition et responsabilités de la maîtrise d'ouvrage
• Article L2172-1 - Concours préalable à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour bâtiment
• Articles R2172-1 à R2172-6 (modifiés par le décret  n° 2019-259 du 29 mars 2019) - Modalités des concours et primes
• Articles R2162-15 à R2162-21 - Organisation pratique des concours
• Livre IV du CCP - Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée

Codification de la loi MOP dans le CCP

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite "loi MOP") a été abrogée par l'ordonnance  n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui subsiste.

L'ensemble des dispositions de la loi MOP a été codifié dans le livre IV du Code de la Commande Publique depuis le 1er avril 2019. Cette codification préserve les principes fondamentaux de séparation des rôles entre maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d'œuvre privée, tout en adaptant le cadre aux évolutions législatives et réglementaires.

Concours obligatoire et évolution législative

L'obligation de recours au concours pour les marchés de maîtrise d'œuvre de bâtiment est codifiée à l'article L2172-1 du CCP. Cette obligation concerne les acheteurs soumis au livre IV pour les bâtiments neufs au-dessus des seuils de procédure formalisée, avec certaines exceptions définies par voie réglementaire.

Évolution législative récente :

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (base législative historique)
• Loi  n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (loi LCAP - Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) : introduction de l'article 5-1 dans la loi sur l'architecture imposant le concours pour les bâtiments neufs
• Loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) : exemption des organismes HLM et CROUS de l'obligation de concours
• Codification dans l'article L2172-1 du CCP depuis le 1er avril 2019

Exceptions à l'obligation de concours (article R2172-2 du CCP) :

• Marchés relatifs à la réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager
• Ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation
• Ouvrages d'infrastructures
• Marchés ne confiant aucune mission de conception au titulaire
• Ouvrages de bâtiment réalisés par les organismes HLM, SEM pour leur activité agréée et CROUS

Contexte des seuils de marchés publics 2026

Nouveaux seuils applicables en 2026

Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 impactent les marchés publics et le contexte dans lequel la MIQCP conseille les maîtres d'ouvrage :

Décret  n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics :

Marchés de travaux. Seuil de dispense de publicité et mise en concurrence porté à 100 000 € HT (pérennisé depuis le 1er janvier 2026)
Marchés de fournitures et services : seuil porté à 60 000 € HT (à compter du 1er avril 2026, contre 40 000 € HT auparavant)

 Nouveaux seuils européens 2026-2027

(fixés par les règlements délégués UE 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, applicables depuis le 1er janvier 2026).

Ces modifications ne changent pas directement les missions de la MIQCP mais impactent le cadre procédural dans lequel s'organisent les concours de maîtrise d'œuvre et la passation des marchés publics. Les guides de la MIQCP restent applicables en tenant compte de ces nouveaux seuils.

Accès aux ressources et documentation

Tous les guides, médiations et documents de la MIQCP sont accessibles gratuitement sur le site internet www.miqcp.gouv.fr.

La MIQCP assure une veille juridique permanente et actualise régulièrement ses publications pour garantir leur conformité avec les évolutions du Code de la Commande Publique et des textes réglementaires applicables.

Textes

Textes applicables

Texte fondateur

Décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (JORF du 23 octobre 1977) - Toujours en vigueur au 1er janvier 2026

Textes législatifs applicables

Code de la commande publique (en vigueur depuis le 1er avril 2019).

• Ordonnance  n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
• Décret  n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
• Article L2411-1 et suivants - Maîtrise d'ouvrage (modifié par la loi  n° 2022-217 du 21 février 2022)
• Article L2172-1 et suivants - Concours d'architecture
• Articles R2172-1 à R2172-6 - Modalités des marchés de maîtrise d'œuvre et primes (modifiés par le décret  n° 2019-259 du 29 mars 2019)
• Articles R2162-15 à R2162-21 - Organisation des concours
• Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (codification de la loi MOP)

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite "loi MOP") - Abrogée par l'ordonnance  n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et codifiée dans le livre IV du CCP, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui subsiste.

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée par :

• Loi  n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (loi LCAP - Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) - article 83 : obligation de concours
• Loi  n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN - Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) - article 88 : exemption des organismes HLM et CROUS

Textes réglementaires récents

• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
• Règlements délégués UE 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025 : nouveaux seuils européens 2026-2027

Textes abrogés (pour information historique)

Code des Marchés Publics - Abrogé et remplacé par le CCP au 1er avril 2019

Ordonnance  n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Codifiée dans le CCP

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre - Codifié dans le CCP

MAJ 1er janvier 2026

Actualités

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre actualisé en octobre 2019 (réédition conforme au Code de la commande publique).

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre - Loi MOP - Réédition 2011

MIQCP : Mise en ligne de deux guides à l'intention des maîtres d'ouvrage - septembre 2008

MIQCP : Exemple commenté d’avis et de règlement de concours de maîtrise d’oeuvre  -  25 avril 2008.