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Marchés publics globaux de performance

Marchés globaux de performance au sens du code de la commande publique

Voir : marchés globaux de performance.

Marchés publics globaux de performance au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Les marchés publics globaux de performance associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables.

(Source : Article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

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