Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Un OPCA est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au
financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser
tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les
partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) font partie de ces
organismes.
Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.
En effet, chaque employeur de droit privé doit participer au financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale de l'entreprise. Il existe un taux de cotisation pour les entreprises de moins de dix salariés et un taux pour celles de plus de 9 salariés.
Il existe :
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précisent les obligations relatives aux financeurs de la formation professionnelle, et notamment sur les OPCA, en matière de contrôle de la qualité des actions financées
Les financeurs doivent, depuis le 1er janvier 2017 :
Ces responsabilités concernent toutes les actions de formation financées par les OPCA et dispensées par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité.
Pour faciliter le travail des financeurs et de centraliser les démarches de justification des critères qualité par les organismes de formation, les OPCA, OPACIF et FONGECIF ont créé une base de données appelé DATADOCK.
Depuis le 1er janvier 2017 (sachant que certains OPCA on accepté une tolérance jusqu'au 1er septembre 2017), tous les organismes de formation titulaires d’un NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) sont incités par les OPCA à s’enregistrer dans Datadock et à y déposer les pièces justifiant de leur conformité au décret qualité. Ces données sont accessibles à tous les financeurs ayant adhéré au DATADOCK.
Les OPCA s'appuient ainsi sur les 6 critères qualité, qui ont été déclinés en 21 indicateurs auxquels ont été associés les éléments de preuve. DATADOCK fait donc office d'un guichet unique.
Indicateurs
1.1 Capacité de l’organisme de formation à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées
Éléments de preuve
Programme détaillé et/ou Référentiel des compétences visées
1.2 Capacité de l’organisme de formation à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)
Éléments de preuve
Procédure de personnalisation des parcours de formation
Descriptif des modalités de personnalisation d'accès à la formation
Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)
1.3 Capacité de l’organisme de formation à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation
Éléments de preuve
Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants.
Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques
1.4 Capacité de l’organisme de formation à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie
Éléments de preuve
Descriptif des procédures d’admission
Descriptif des procédures d’évaluation
Indicateurs
2.1 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement
Éléments de preuve
Livret d’accueil
Modalités d'accès à la plateforme (cas de la FOAD)
2.2 Capacité de l’organisme de formation à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux
Éléments de preuve
Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements
2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue
Éléments de preuve
Descriptif de la démarche qualité interne ou externe
Rapport d'audit interne ou externe
2.4 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques
Éléments de preuve
Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant:
Formation en présentiel
FOAD
2.5 Capacité de l’organisme de formation à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire
Éléments de preuve
Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires:
Référentiel de certification
Réglement d'examen
Autres outils d'évaluation des stagiaires
Indicateurs Éléments de preuve
3.1 Capacité de l’organisme de formation à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires
Éléments de preuve
Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou:
Présentiel
FOAD
Mixte
3.2 Capacité de l’organisme de formation à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique
Éléments de preuve
Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils
Descriptif de ses modalités d’intervention
Indicateurs
4.1 Capacité de l’organisme de formation à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs
Éléments de preuve
Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs
4.2 Capacité de l’organisme de formation à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant
Éléments de preuve
Attestation de présence aux formations
Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs
4.3 Capacité de l’organisme de formation à produire des références (cadre B to B)
Éléments de preuve
Attestation de référence clients, Appartenance ou existence en interne d'un réseau d'experts
Indicateurs
5.1 Propension/capacité de l’organisme de formation à communiquer sur son offre de formation
Éléments de preuve
Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente
5.2 Capacité de l’organisme de formation à produire des indicateurs de performance
Éléments de preuve
Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)
5.3 Capacité de l’organisme de formation à contractualiser avec les financeurs
Éléments de preuve
Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi)
Contrat-type proposé par l'OF
5.4 Capacité de l’organisme de formation à décrire son / ses périmètre(s) de marché
Éléments de preuve
Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation
Indicateurs
6.1 Capacité de l’organisme de formation à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires
Éléments de preuve
Descriptif des procédures d'évaluation
Exemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid
6.2 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action
Éléments de preuve
Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action
Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.
6.3 Capacité de l’organisme de formation à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue
Éléments de preuve
Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes
Publication des résultats des évaluations
Voir également
Répondre aux marchés publics pour les entreprises - Formation et/ou assistance
Voir les explications sur les OPCA sur le site Internet du ministère du travail.
(c) F. Makowski 2001/2019