Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

éléments essentiels du contrat à intervenir

La jurisprudence détermine les éléments essentiels du contrat à intervenir sur lesquels doit se prononcer le conseil municipal dans le cas d'une commune :

- Pour un marché public, figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de son attributaire.

- Pour une (DSP (Délégation de Service Public), figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de son attributaire.

- Pour une transaction figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.

(Source : article 2044 du code civil)

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 10 janvier 2007, Société pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n° 284063 (DSP (Délégation de Service Public) : le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)

Conseil d’Etat, 11 septembre 2006 Commune de Théoule-sur-Mer n° 255273 (Transaction: le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)

Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, n°254007, Commune de Montélimar (Marché public : Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire)

(c) F. Makowski 2001/2019