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Transaction au sens de l'article 2044 du code civil

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

(Source : article 2044 du code civil)

Voir également

Articles 2044 à 2057 du Code civil

Transaction au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Textes

Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM0917498C

Jurisprudence

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag, Publié au recueil Lebon  (Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat énumère les conditions de l’homologation.)

Conseil d’Etat, 11 septembre 2006 Commune de Théoule-sur-Mer n° 255273 (Transaction : le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)

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