Mandataire d'un groupement

Un mandataire dans un marché public représente l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.

Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.

Mandataire et formulaire DC1

Jusqu'à la réforme des marchés publics de 2016, l'acheteur public utilisait généralement le formulaire de lettre de candidature DC1  pour l'habilitation du mandataire par ses cotraitants afin d'identifier les membres du groupement et la répartition des responsabilités. Avec la réforme le formulaire DC1 a perdu sa fonction d'habilitation et le mot "habilitation" a été remplacé par "désignation".

Le formulaire DC1 "Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants" a été rebaptisé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants".

Formation FONDAMENTAUX (J01)

Jurisprudence

CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21TL02394, Société Betem Ingénierie (Irrégularité d’une réclamation d'un membre non mandataire de groupement. Selon l'article 12.42 du CCAG-PI 1978, en cas de cotraitance, le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins).

CE, 10 octobre 2022, n° 455188, société FRA Architectes (Responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre).

CE, 2 décembre 2019, n° 422615, Société Giraud-Serin (Répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement conjoint et responsabilité du mandataire commun en cas de faute dans la répartition).

CE, 27 février 2019, n° 416678, société Sogea Caroni (Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat).

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

CE, 15 juin 1983, n° 27329, société Entreprise Solétanche, publié au recueil Lebon (Entreprises liées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage. Pas de représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers. Mandataire d’un groupement d’entreprise et étendue du mandat).