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Conseil d’Etat, 25 mai 2018, n° 417869, Département des Yvelines
Dans un marché public de travaux le Conseil d’Etat a validé l’absence d’allotissement, l’acheteur ayant démontré que l’allotissement rendrait techniquement difficile ou plus coûteuse l’exécution du marché (article 32 de l’ordonnance n° 2015-899). Il s’est également penché sur la non-prise en compte de références d’une filiale qui n’avait pas été présentée comme sous-traitant.
Dans un marché public de travaux le Conseil d’Etat a validé l’absence d’allotissement en application des termes de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Le département devait démontrer que l’allotissement rendrait techniquement difficile ou plus coûteuse l’exécution du marché, tel que prévu par l’article précité. Le Conseil d’Etat a également traité la vérification des capacités techniques et professionnelles des candidats. Le groupement d’entreprises évincé n’avait pas fourni les certificats de qualification professionnelle exigés mais fourni des références équivalentes. Par contre, ces références n’ont pas été prises en compte car elles étaient détenues par une filiale de la société requérante. Par ailleurs le groupement d’entreprises n’apportait pas la preuve que cette filiale était un sous-traitant. Enfin les niveaux de capacités exigés par la collectivité « n’étaient pas disproportionnés au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser ».
Texte
.MAJ 30/05/18 - Source Legifrance
Jurisprudence
CE, 25 mai 2018, n° 417428, OPH Hauts-de-Seine habitat (Le juge du référé précontractuel effectue un contrôle normal pour le recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour le recours à l’allotissement géographique sur la définition du nombre et de la consistance des lots. Contrôle des justifications relatives à l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Par ailleurs une méthode de notation mise en oeuvre par l’acheteur peut aboutir à une différenciation plus grande des candidats sur certains seulement des critères de jugement des offres).
CE, 27 octobre 2011, n° 350935, département des Bouches-du-Rhône (La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur constitue, lorsqu’elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global).
CE, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d'Ajaccio (En matière d'allotissement, le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner qu'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché).