Candidature et renseignements et documents exigibles  >

Certificat de qualification professionnelle

Un certificat de qualification professionnelle est un certificat reconnaissant la compétence d'une entreprise par un organisme de qualification indépendant.

Les certificat de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l’appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités des candidats. Le pouvoir adjudicateur peut les demander, en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Pour délivrer les certificats un organisme de qualification doit s’appuyer sur la norme NF X50-091.

Ces certificats peuvent être : Qualibat, Qualifelec, Qualitec, Certibat, ..

Il ne faut pas les confondre avec les certificats de qualité, qui attestent de la capacité des candidats à exécuter le marché

Certificats de qualification professionnelle ou équivalents

La non-possession d'un certificat de qualification professionnelle peut être remplacée par la présentation d'une liste de références équivalentes.

Par conséquent, l'acheteur n'est pas autorisé à écarter la candidature d'une entreprise qui ne possède pas le certificat requis, pourvu qu'elle démontre sa compétence en fournissant des références de travaux réalisés et des certificats de capacité prouvant qu'elle a mené à bien des prestations similaires à celles requises par le marché.

Considérant que, s'il est constant que l'entreprise SGCAA ne détenait pas la qualification " Travaux publics 5 500 ", il ressort de l'ensemble des pièces annexées à son dossier de candidature qu'elle a fourni de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d'assainissement, de terrassement, de réfection de sols, dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d'autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter ces travaux ; que, par suite, en rejetant la candidature de la société SGCAA en raison de l'insuffisance de ces références, faute de détention de la qualification " Travaux publics 5 500 ", la commission d'appel d'offres a entaché sa décision du 14 octobre 2003 d'une erreur manifeste d'appréciation ; (CE, 23 janvier 2012, n° 346970, Commune de Six-Fours-les-Plages).

Voir également

organisme de qualification,

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres, offres Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Certificats :

• certificats de qualification professionnelle
• certificats de qualité

Certificats dans le domaine de la dématérialisation

• certificat de signature électronique
• certificat électronique,
• certificat électronique qualifié,
• certificat racine

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs NOR: ECOM0620008A [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]

norme NF X50-091 - Qualification. - Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement : X50-091)

Jurisprudence

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).