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aire de jeux - aire collective de jeux
aire collective de jeux au sens décret no 96-1136 du 18 décembre 1996
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux.
(Source : décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux )
Sont également soumises au décret précité les aires collectives de jeux situées dans l’enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d’être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
Sont exclus du champ d’application du décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.
Une note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux indique que la définition des aires collectives de jeux précitée vise les aires de jeux situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, aires de repos d'autoroutes, terrains de camping, établissements scolaires, haltes-garderies, crèches, espace vert d'une collectivité, ...
note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux
Textes
décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux
Normes
Normes relatives aux aires de jeux et aux équipements d'aires de jeux.
Voir également
équipements d’aires collectives de jeux
prescriptions essentielles de sécurité visées par le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
exigences de sécurité visées par le décret 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Normes de sécurité applicables aux aires de jeux - Question écrite n° 07837 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1361
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