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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Article L2123-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L’acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l’objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2136629V (JORF n°0286 du 9 décembre 2021).
Voir également : articles du CCP
Titre II : Choix de la procédure de passation
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.
Textes
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Actualités
Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.
Jurisprudence
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Voir également
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