Procédures formalisées

Procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics 2006

Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

1° Appel d’offres ouvert ou restreint ;

2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;

3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;

4° Concours, défini par l’article 38 ;

5° Système d’acquisition dynamique, défini par l’article 78.

L’utilisation des modèles d’avis annexés au règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 est obligatoire:

• lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE, pour un marché de services ou un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 125 000 EUR HT pour l’Etat et 193 000 EUR HT pour les collectivités territoriales;
• lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE pour un marché de travaux d’un montant égal ou supérieur à 4 845 000 EUR HT ;
• à compter du 1er décembre 2006 et pour l’ensemble des procédures formalisées, lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence au BOAMP (article 3 de l’arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marches publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marches publics et des accords-cadres).

Il est à noter qu'il existe des seuils de publicité et de procédure.

Voir également

Annexes (formulaires avis de marchés - Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005)

procédures

=> Procédures du CMP 2004 [abrogé] et les définitions de :
* appel d'offres
* procédure négociée
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation 
* procédure du concours

=> et (CMP 2001[abrogé]) :
* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31,
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32, 
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

=> ainsi que les marchés de définition, les marchés de maîtrise d'oeuvre

Actualités

ETD publie un guide pratique pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) Intitulé « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus MAPA ». - 11 septembre 2010

Jurisprudence

TA Lille, 16 mars 2011, no 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché)