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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > L2193-3

Sous-traitance et tâches essentielles

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]

Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Toutefois, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.

Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
  • Article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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