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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > L2193-2

Sous-traitance, définition

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]

Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
  • Article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]

Textes

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Actualités

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique - 14 juin 2019.

QE AN n° 18889 de M. Matthieu Orphelin - 02/07/2019 (Accès des PME à la commande publique et allotissement).

Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La sous-traitance 2019.

(c) F. Makowski 2001/2019