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Marchés publics
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Sources
des marchés > Plan CCP Ordonnance
2018-1074 - Plan CCP Décret 2018-1075
Deuxième partie : Marchés
publics > Livre Ier :
Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre
Ier : Définition du besoin > Section 2 : Formalisation du besoin par
des spécifications techniques >
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques > Article
R2111-4 à R2111-6
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
MAJ 26/12/18 - Source : Legifrance
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