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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices > Article R2161-21

Procédure avec négociation - Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des plis

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-21 [Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des candidatures et des offres - Procédure avec négociation]

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
  • Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
  • Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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