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Avis périodique indicatif pour les entités adjudicatrices
Définition de l’avis périodique indicatif
L’acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication d’un avis. Cet avis prend le nom d’avis de préinformation pour un pouvoir adjudicateur et d’avis périodique indicatif pour une entité adjudicatrice.
Cette distinction est prévue par l’article R2131-1 du CCP. L’avis périodique indicatif est donc le support spécifique permettant à une entité adjudicatrice d’annoncer ses intentions d’achat dans les secteurs spéciaux.
Entités adjudicatrices concernées
L’avis périodique indicatif concerne les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les acheteurs exerçant certaines activités dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Le cadre européen de référence est la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014.
Publication de l’avis périodique indicatif
Les avis mentionnés à l’article R2131-1 peuvent être publiés selon les modalités prévues par l’article R2131-2.
- soit par transmission à l’Office des publications de l’Union européenne ;
- soit par publication sur le profil d’acheteur, avec envoi préalable à l’Office des publications de l’Union européenne d’un avis annonçant cette publication.
Lorsque l’avis est publié sur le profil d’acheteur, il ne peut pas être publié avant l’envoi de l’avis à l’Office des publications de l’Union européenne. La date de cet envoi doit être mentionnée dans l’avis publié sur le profil d’acheteur.
Spécifications techniques communiquées aux opérateurs économiques
Lorsqu’une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu’elle fait habituellement figurer, ou qu’elle entend faire figurer, dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l’avis.
Cette obligation résulte de l’article R2131-3. Les spécifications techniques sont en principe mises à disposition sur le profil d’acheteur, sous réserve des cas dans lesquels un autre moyen de transmission est autorisé.
Formulaires européens eForms
Les avis périodiques indicatifs ne sont plus établis selon les anciens formulaires standards issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986. Ce règlement a été remplacé par le régime des formulaires électroniques européens, dits eForms.
Les eForms sont prévus par le Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, qui établit les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics.
La DAJ précise que le règlement eForms s’applique aux avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens et publiés au niveau européen.
Source : DAJ – Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique, eForms.
Publication au JOUE et sur TED
Lorsque la publication européenne est requise, l’avis est transmis à l’Office des publications de l’Union européenne et publié au Journal officiel de l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire de TED.
Utilité de l’avis périodique indicatif
L’avis périodique indicatif permet d’informer les opérateurs économiques des achats envisagés par une entité adjudicatrice. Il contribue à améliorer la transparence de la commande publique, à préparer la concurrence et à donner de la visibilité aux entreprises intéressées.
Il peut également faciliter la préparation des candidatures et des offres, notamment lorsque les informations publiées permettent aux opérateurs économiques d’anticiper les consultations à venir.
Références historiques
[A titre historique] Avant l’entrée en vigueur des eForms, les avis étaient établis à partir des formulaires standards européens issus notamment du règlement d'exécution (UE) 2015/1986.
Sources officielles
- Article R2131-1 du CCP – avis de préinformation et avis périodique indicatif
- Article R2131-2 du CCP – modalités de publication
- Article R2131-3 du CCP – spécifications techniques
- Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 – secteurs spéciaux
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 – eForms
- DAJ – formulaires eForms
- TED – Tenders Electronic Daily
Voir également
(c) F. Makowski 2001/2023