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Procédure avec négociation
Procédure avec négociation au sens du code de la commande publique
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
(Source : Article L. 2124-3 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))
La procédure avec négociation est une procédure formalisée par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les règles et les conditions de recours à cette procédure sont différentes selon que l'acheteur est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice.
- Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent passer leurs marchés selon la procédure avec négociation que dans six cas énumérés et strictement encadrés.
- Par contre les entités adjudicatrices peuvent y recourir librement.
Dans le code de la commande publique la procédure avec négociation remplace la procédure concurrentielle avec négociation et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable visées à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dispositions du code de la commande publique
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs / Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 2 : Procédure avec négociation
- Article R. 2124-3 [Pouvoir adjudicateur : Conditions de recours à la procédure]
-
Article R. 2124-4 [Entité
adjudicatrice : Conditions de recours à la procédure]
Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
- Article R. 2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
- Article R. 2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
- Article R. 2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
- Article R. 2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
- Article R. 2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
- Article R. 2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
- Article R. 2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
- Article R. 2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
- Article R. 2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
- Article R. 2161-21 [Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
- Article R. 2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
- Article R. 2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Procédure concurrentielle avec négociation et prestations d'études ou d'ingénierie comportant des prestations de conception (QE AN n° 4001), 06/03/2018 (Les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours). Les marchés publics de conception-réalisation prévus à l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et les marchés publics globaux prévus aux articles 34 et 35 de la même ordonnance, comportant des prestations de conception ou présentant un caractère de complexité, peuvent être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation.
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ - La procédure avec négociation 2019.
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