Procédure avec négociation

Cadre juridique et code de la commande publique

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs / Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

Section 2 : Procédure avec négociation

• Article R2124-3 [Pouvoir adjudicateur : Conditions de recours à la procédure]
• Article R2124-4 [Entité adjudicatrice : Conditions de recours à la procédure]
  

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs 

• Article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
• Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
• Article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
• Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
• Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
• Article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
• Article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
• Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
• Article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]

Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices 

• Article R2161-21 [Entités adjudicatrices - Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
• Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
• Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 15044, M. Mustapha Laabid, 12/03/2019 - La procédure concurrentielle avec négociation comporte obligatoirement deux parties : une pour les candidatures et la seconde les offres.

Procédure concurrentielle avec négociation et prestations d'études ou d'ingénierie comportant des prestations de conception (QE AN n° 4001), 06/03/2018 (Les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours). Les marchés publics de conception-réalisation prévus à l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et les marchés publics globaux prévus aux articles 34 et 35 de la même ordonnance, comportant des prestations de conception ou présentant un caractère de complexité, peuvent être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - La procédure avec négociation 2019.

TA Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402, Société Galeon (Procédure avec négociation pour les marchés de dossiers patients informatisés (DPI) : conditions de recours et exigences de capacités. Le tribunal juge qu'il ne s'agit pas d'un « logiciel standard ». La complexité et les spécificités techniques d'un marché de fourniture d'un Dossier Patient Informatisé (DPI) multisite justifient le recours à une procédure avec négociation, tout comme la fixation de critères de sélection des candidatures exigeants en termes de capacités financières et techniques ainsi qu’une durée d'un accord-cadre supérieure à quatre ans pour des prestations informatiques complexes nécessitant un amortissement sur une longue période).

TA Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223 (Validation d'une procédure complexe de déménagement. Validation de la procédure avec négociation suivie par le Centre Pompidou pour un marché complexe de déménagement. La décision apporte des précisions utiles sur les conditions de recours à la négociation, les obligations d'information des candidats évincés et la régularité des critères de sélection, notamment RSE. Le tribunal écarte l'ensemble des moyens soulevés par la société requérante, confirmant la marge d'appréciation laissée à l'acheteur public dans la conduite d'une procédure complexe).

TA Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321 (Exigences excessives pour candidater. Annulation d’une procédure de passation d'un accord-cadre en raison d'irrégularités dans la définition des critères de sélection des candidatures. Le juge sanctionne la demande de renseignements non prévus par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats et l'imprécision d'un critère portant sur la compréhension du projet. L’ordonnance rappelle aux acheteurs publics l'importance d'une définition rigoureuse des conditions de participation à un marché public, notamment dans le cadre d'une procédure avec négociation limitant le nombre de candidats admis à présenter une offre).

CE, 21 décembre 2022, n° 464685, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia (Le recours à la procédure avec négociation doit être justifié (L'expérience acquise par un pouvoir adjudicateur dans le domaine des prestations concernées ainsi qu’un CCTP suffisamment précis peuvent s’opposer au recours à la procédure négociée. La liste des motifs prévus à l'article R2124-3 du code de la commande publique pour recourir à cette procédure est limitée).

CAA Lyon, 24 novembre 2022, 20LY01552 (Procédure concurrentielle avec négociation pour des prestations de conception dans un marché de travaux).