Un mémoire technique de 84 pages au lieu des 20 autorisées peut-il entraîner l'irrégularité d'une offre dans un marché public ? La réponse nuancée du juge dans cette affaire (TA Grenoble, 19 juin 2023, n° 2303320, Sté SLTP).

10 juillet 2023

La tentation est grande, pour les candidats à un marché public, de multiplier les pages de leur mémoire technique pour valoriser leur offre, alors même que le règlement de consultation fixe des limites strictes en la matière. Mais une telle dérive se traduit-elle automatiquement par l'irrégularité de l'offre ? La réponse nuancée du juge administratif dans cette affaire où un soumissionnaire avait produit un mémoire technique 4 fois plus long que le maximum prévu.

L’EPFL avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour des travaux de déconstruction et de désamiantage d’un bâtiment industriel. Dans le règlement de consultation une exigence formelle était clairement posée : les candidats devaient fournir un mémoire technique limité à 20 pages maximum.

À l’issue de la procédure, la société SLTP, candidate malheureuse dont l’offre était classée 5ème sur 6, a saisi le juge des référés précontractuels, pour contester son éviction. Elle critiquait la notation de certains sous-critères et faisait valoir que son prix était inférieur à celui du titulaire.

En défense, l’EPFL indiquait que l’offre de la société SLTP devait être déclarée irrégulière en raison de la production d’un mémoire technique de 84 pages, soit plus de 4 fois le nombre maximum autorisé. Selon l’EPFL, ce non-respect flagrant des règles formelles posées par le règlement de consultation devait entraîner l’irrégularité de l’offre au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique.

L’analyse et la solution retenue par le Tribunal administratif

Le Tribunal commence par rappeler qu’il lui appartient de vérifier si les manquements soulevés par le requérant sont susceptibles de l’avoir lésé dans la procédure.

Sur la question de l’irrégularité de l’offre, le Tribunal estime que le dépassement important des 20 pages prescrites pour le mémoire technique n’a pas conféré d’avantage concurrentiel à la société SLTP. En dépit de ses 84 pages, son offre n’en a pas été mieux classée, puisqu’elle est arrivée avant-dernière.

Le Tribunal en déduit « que le fait que la société requérante a fourni un mémoire technique de 84 pages ne lui a offert aucun avantage par rapport à ses concurrentes, alors que son offre a été classée en cinquième position, et n'a ainsi pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. »

Dès lors, le non-respect de la limite de longueur du mémoire n’a pas rompu l’égalité de traitement entre les candidats. Pour le Tribunal, le mémoire trop étendu de la société requérante ne saurait donc être regardé comme constitutif d’une irrégularité.

L’offre n’étant pas irrégulière, le moyen tiré de la mauvaise notation de certains sous-critères devait être examiné. Mais le Tribunal écarte là aussi la prétention de la société requérante, estimant qu’elle n’apporte pas d’éléments probants quant à une dénaturation de son offre.

Au final, le Tribunal rejette l’intégralité des moyens soulevés par la société SLTP et rejette sa requête.

Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre la position nuancée du juge sur la question des irrégularités formelles des offres. Si le non-respect d’une prescription du règlement de consultation peut entacher l’offre d’irrégularité, encore faut-il que cette irrégularité ait effectivement lésé le candidat. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce selon le Tribunal.

Jurisprudence

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509 (Dépassement du nombre de pages admis. La lisibilité prime sur le formalisme du règlement de consultation.  Une entreprise ayant présenté un mémoire technique dépassant le nombre maximal de pages fixé par le règlement de consultation, mais en insérant quatre encarts par page avec une police de petite taille, a néanmoins respecté cette exigence formelle. L'acheteur ne pouvant démontrer que cette présentation nuisait à la lisibilité, l'éviction de l'entreprise était irrégulière, entraînant l'annulation de la procédure à compter de l'analyse des offres).

TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306 (Dépassement du nombre de pages non-admis. Une offre peut être légalement rejetée pour non-respect du nombre de pages fixé pour le mémoire technique si ce dépassement est important et que cette exigence du règlement de consultation a une utilité).

Actualités

Offre irrégulière pour dépassement du nombre maximal de pages du mémoire technique imposé par le règlement de la consultation. Ce manquement entraîne-t-il l'annulation du contrat ? (TA Nancy, 1er février 2024, n° 2102299). Le code de la commande publique prévoit que l'acheteur doit écarter les offres irrégulières, c'est-à-dire celles qui ne respectent pas toutes les exigences formulées dans les documents de la consultation (Article L2152-1 du code de la commande publique). Cette obligation découle du principe de l'égalité de traitement des candidats. Néanmoins, le juge administratif considère que tous les manquements aux documents de consultation ne se valent pas. Selon lui, il faut distinguer entre les vices substantiels, qui altèrent réellement les chances des candidats, et les irrégularités purement formelles. C'est ce qu'illustre l'affaire examinée ici, dans laquelle le groupement attributaire n'avait pas respecté la limite de 40 pages imposée pour le mémoire technique par le règlement de consultation (TA Nancy, 1er février 2024, n° 2102299).