Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

TA Grenoble, 19 juin 2023, n° 2303320, Sté SLTP

Les marchés publics obéissent à des règles formelles strictes, parmi lesquelles la limitation du nombre de pages du mémoire technique, qui vise à éviter une distorsion entre les candidats. Mais le non-respect de cette limite entraîne-t-il nécessairement l'irrégularité de l'offre ? C'est tout l'enjeu de cet arrêt du Tribunal administratif de Grenoble, saisi par un soumissionnaire dont le mémoire technique largement dépassait le nombre de pages prescrit, dans le cadre d'un appel d'offres de travaux lancé par l'EPFL du Dauphiné.

Voir l'analyse ici : Un mémoire technique de 84 pages au lieu des 20 autorisées peut-il entraîner l'irrégularité d'une offre dans un marché public ? .

Texte

[...}

En ce qui concerne caractère irrégulier de l'offre présentée par la société SLTP :

3. L'article L. 2152-2 du code de la commande publique dispose que : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".

4. Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. L'EPFL du Dauphiné peut se prévaloir du fait que la candidature de la société SLTP serait irrégulière alors même qu'il a classé son offre et l'a rejetée pour un autre motif.

5. L'EPFL du Dauphiné soutient que l'offre de la société SLTP était irrégulière au motif qu'elle ne respectait pas le règlement de consultation qui imposait de fournir un mémoire technique de 20 pages maximum. L'offre irrégulière est celle qui ne comporte pas tous les éléments que l'acheteur estime nécessaire pour que l'offre réponde à son besoin et pour procéder à son évaluation en préservant l'égalité entre les candidats.

6. Le fait que la société requérante a fourni un mémoire technique de 84 pages ne lui a offert aucun avantage par rapport à ses concurrentes, alors que son offre a été classée en cinquième position, et n'a ainsi pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. Par suite, l'EPFL du Dauphiné n'est pas fondé à faire valoir que l'offre de la société SLTP était irrégulière pour ce motif.

[...}

Voir également :

.

Textes

.

Jurisprudence