Retour au plan du décret

Seuils et procédures formalisées - Article 7

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Présentation générale des procédures de passation

Section 1 - Seuils et procédures

Article 7 - (Seuils et procédures formalisées)

I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants :
1° 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux ;
2° 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ;
3° 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°.
II. - Les procédures formalisées sont :
1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;
2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;
3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;
4° La procédure du concours définie à l'article 41 ;
5° Le système d’acquisition dynamique défini à l'article 44.
III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42.

Modifications du CMP 2006 et des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 - art. 3

Article 3
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au I de l’article 7, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots : « 133 000 € » sont remplacés par les mots : « 125 000 € » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
2° Au I de l’article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
3° Au I de l’article 47, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants :
« 1° 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux ;
« 2° 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ;
« 3° 206 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°.
« II. ― Les procédures formalisées sont :
« 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;
« 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;
« 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;
« 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ;
« 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44.
« III. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. »