Ordonnance n° 2005-649 / Décret n° 2005-1308 / Décret n° 2005-1742

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Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’Art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520019D

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Visas

TITRE Ier - CHAMP D’APPLICATION

Art. 1 - (Champ d'application)

TITRE II - CONTENU DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Spécifications techniques

Art. 2 - (Formulation des spécifications techniques)

Art. 3 - (Utilisations des spécifications techniques)

Chapitre II - Clauses sociales et environnementales

Art. 4 - (Clauses sociales et environnementales)

Chapitre III - Durée du marché

Art. 5 - (Durée du marché)

Chapitre IV - Prix du marché

Art. 6 - (Prix du marché)

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Présentation générale des procédures de passation

Section 1 - Seuils et procédures

Art. 7 - (Seuils et procédures formalisées)

Art. 8 - (Passation des marchés de services)

Art. 9 - (Marchés de services passés selon des modalités librement définies)

Art. 10 - (Marchés passés selon des modalités librement définies)

Section 2 - Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques

Art. 11 - (Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques )

Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées

Section 1 - Forme du marché

Art. 12 - (Forme écrite des marchés)

Section 2 - Modalités de transmission des documents et des informations

Art. 13 - (Moyens de transmission des documents et des informations)

Art. 14 - (Supports de transmission des documents et des informations)

Section 3 - Organisation de la publicité

Art. 15 - (Publicité et avis de préinformation)

Art. 16 - (Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence)

Section 4 - Présentation des candidatures

Art. 17 - (Candidature, liste des renseignements et documents exigibles)

Art. 18 - (Candidature et attestations)

Art. 19 - (Candidature et inexactitude des renseignements fournis)

Section 5 - Présentation des offres

Art. 20 - (Offres et intention de sous-traiter)

Art. 21 - (Offres et variantes)

Section 6 - Les groupements d’opérateurs économiques

Art. 22 - (Groupements d’opérateurs économiques)

Section 7 - Examen des candidatures et des offres

Sous-section 1 - Sélection des candidatures

Art. 23 - (Sélection des candidatures)

Sous-section 2 - Attribution des marchés

Art. 24 - (Attribution des marchés)

Sous-section 3 - Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques

Art. 25 - (Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques)

Sous-section 4 - Offres anormalement basses

Art. 26 - (Offres anormalement basses)

Section 8 - Marchés réservés

Art. 27 - (Marchés réservés)

Chapitre III - Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés

Section 1 - Appel d’offres

Art. 28 - (Définition de l'appel d’offres)

Sous-section 1 - Appel d’offres ouvert

Art. 29 - (Appel d’offres ouvert)

Sous-section 2 - Appel d’offres restreint

Art. 30 - (Appel d'offres restreint, AAPC et délai)

Art. 31 - (Appel d'offres restreint, lettre de consultation)

Art. 32 - (Appel d'offres restreint, délai de réception des offres)

Section 2 - Procédures négociées

Art. 33 - (Procédures négociées, conditions de recours)

Art. 34 - (Procédures négociées, délai minimum de réception des candidatures)

Art. 35 - (Procédures négociées, lettre de consultation)

Art. 36 - (Procédures négociées, délai de réception des offres)

Art. 37 - (Procédures négociées, négociation)

Section 3 - Procédure de dialogue compétitif

Art. 38 - (Définition et condition de recours à la procédure de dialogue compétitif)

Art. 39 - (Procédure de dialogue compétitif, programme fonctionnel ou projet partiellement défini)

Art. 40 - (Procédure de dialogue compétitif, dialogue)

Section 4 - Concours

Art. 41 - (Concours)

Section 5 : Marché de conception-réalisation

Art. 41-1 - (Conception-réalisation)

Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre

Art. 41-2 - (Marché de maîtrise d'œuvre)

Section 7 - Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur 

Article ajouté par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 (applicable à partir du 1er juin 2011)

Art. 41-3-1 - (Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur)

Chapitre IV - Accords-cadres et marchés à bons de commande

Art. 42 - (Accords-cadres)

Art. 43 - (Marché à bons de commande)

Chapitre V - Système d’acquisition dynamique

Art. 44 - (Système d’acquisition dynamique)

Chapitre VI - Achèvement de la procédure

Art. 45 - (Rapport de présentation)

Art. 46 - (Information des candidats du rejet de la candidature ou de l'offre)

Art. 47 - (Avis d’attribution)

Article 47-1 - (Avances et acomptes)

Article 47-2 - (Avis d’attribution JOUE)

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 48 - (Modalités de modification des seuils)

Art. 49 - (Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004)

Art. 50 - (Modification du code de la construction et de l’habitation)

Art. 51 - (Abrogation d'articles de loi)

Art. 52 - (Modalités d'application du décret no 2005-1742)

Art. 53 - (Exécution du décret no 2005-1742)

Textes

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’Art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’Art. 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, no 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, no 10-20378, APHP, Publié au bulletin (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)

Actualités

Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai 2011

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Code des marchés publics et ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008