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Formation aux marchés publics et à l'ordonnance de 2005

Définitions des formations certifiantes (Article L6313-7 du code du travail)

La formation professionnelle au sens du code du travail est définie par son article L6313-1.

Définitions des formations certifiantes

Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;

2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.

Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

(Source : Article L6313-7 du code du travail - MAJ Legifrance 01/04/20)

Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens de l'article L6313-7 du code du travail [abrogé]

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

(Source : Article L6313-7 du code du travail - Version du 13 juillet 2010)

Textes

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - NOR: MTRX2008694R.

Article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L

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