Objet des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (Article L6313-5 du code du travail)

La formation professionnelle continue au sens du code du travail est définie par son article L6313-1.

Objet des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L6313-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022

Modifié par LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.

Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1.

(Source : Article L6313-5 du code du travail)

Actions de prévention au sens de l'article L6313-5 du code du travail [abrogé]

Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

(Source : Article L6313-5 du code du travail - Version du 13 juillet 2010)

Textes

Article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L