Ordonnance 2005-649

repondre aux appels offres publics <= Entreprises : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC4, DC5, ...) ?
repondre aux appels offres publics <= Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS * juin à déc.
(dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC4, DC5, DC6, DC7, DC8, rechercher des marchés, sous-traitance, co-traitance, ...) 

Retour au plan de l'ordonnance

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 38 - (Interdictions de soumissionner complémentaires)

Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.

Formulaires  

Déclaration du candidat DC5