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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 38 - (Interdictions de soumissionner complémentaires)

Modifié par Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5

I. ― Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.

II. ― Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 43 [Interdictions de soumissionner]

Formulaires 

DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

(c) F. Makowski 2001/2019