Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics

DC5 Déclaration du candidat - Nouveau formulaire d'octobre 2008 (remplacé par le DC2)

• Attention, depuis le 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 ont été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 (Voir : Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4)

Entreprises - Faites vous assister pour remplir ce document et vos réponses aux marchés publics
L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration 

Le formulaire DC5 fait partie de la série de formulaires "Dossier de Consultation" du MINEFI. Il fait l'objet d'une notice explicative du DC5. Il est fréquemment demandé avec le formulaire DC4.

Il peut faire partie des annexes à l'acte d’engagement.

Le formulaire de déclaration du candidat permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes.

Les interdictions de soumissionner à un marché public sont fixées par l' article 43 du code des marchés publics.

Lors du dépôt de la candidature ou de l'offre, le candidat atteste sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir. Conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, seul le candidat retenu devra fournir les pièces relatives à sa situation fiscale et sociale dans un délai indiqué par l'acheteur. Le candidat peut utiliser le formulaire DC7.

Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues par le code des marchés publics sont :

• les capacités techniques,

• les capacités financières,

• les capacités professionnelles.

Remarque :

Autrefois existaient les DC5E et DC5F (ces formulaires ne sont plus utilisés) :

• le formulaire DC5E - Déclaration du candidat, Volet 1 Candidats non établis en France)

• le formulaire DC5F - Déclaration du candidat, Volet 1 Renseignements permanents (Candidats établis en France)

Le formulaire

Télécharger le Formulaire DC5 Déclaration du candidat 

(Formulaire du MINEFI mis à jour en octobre 2008)

Notice explicative du formulaire DC5

Remarque :

Sous certaines conditions, l'acheteur public a la possibilité d'exiger la fourniture des formulaires DC4 et DC5

Conseil d'Etat, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var,

Conseil d'Etat, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE

Voir également

Formulaires du MINEFI

Code des marchés publics 2006 - 2011

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 43 [Interdictions de soumissionner]

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Dématérialisation de marchés publics

Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]

Formulaires

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Textes

Article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Articles 8 (Interdictions de soumissionner) et 38 (Interdictions de soumissionner complémentaires) de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 

• Les interdictions de soumissionner à un marché public sont fixées par l' article 43 du code des marchés publics. Elles résultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Articles 43, 44, 45, 46, 47, 52, 53 et 114  du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs 

Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var (L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE).

Conseil d'Etat, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE (Possibilité d'exigence de fourniture des formulaires précités par l'acheteur public)