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CCAG-PI 2009 - Chapitre 6 - Constatation de l’exécution des prestations. - Garantie

Article 28

Garantie technique

26.1. Nature des opérations :

Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception.

Commentaires

A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’article 103 du code des marchés publics.

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières. Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.

En matière de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique, la garantie évoquée n’est pas la garantie légale de parfait achèvement.

 

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