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CCAG (Cahier des clauses administratives générales)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents types qui fixent les dispositions applicables à une catégorie de marchés.

La connaissance par les cocontractants de leur contenu est importante pour la passation et l'exécution des marchés publics.

La DAJ de Bercy a entrepris une réforme des CCAG en 2020 en lançant des groupes de travail à cet effet. Cette actualisation a conduit à la publication des nouveaux CCAG 2021 le 1er avril 2021.

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

CCAG-Travaux 2009-2014 - CCAG-FCS 2009 - CCAG-PI 2009 - CCAG-TIC 2009 - CCAG-MI 2009

La référence à un CCAG est facultative

Il appartient au pouvoir adjudicateur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le choix du CCAG à retenir dépend de la nature des prestations concernées.

Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG. Le code de la commande publique vise les CCAG à l'article R. 2112-2 du code de la commande publique et à l'article R. 2112-3 du code de la commande publique en ce qui concerne les dérogations. Des dispositions analogues existaient avec les textes précédents dont l'article 13 du code des marchés publics qui avait été abrogé en 2016.

Le CCAP doit prévoir les dérogations au CCAG le cas échéant

Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y faire référence, il doit prévoir, dans le CCAP ou dans tout autre document qui en tient lieu, les dérogations aux dispositions du CCAG applicable.

Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations sachant que cette rédaction peut être fastidieuse et source d'oublis.

La refonte des CCAG en 2021

Les derniers CCAG ont été publiés le 1er avril 2021, ils actualisent les documents précédents et les adaptent aux prestations de maîtrise d’oeuvre par la création d'un document spécifique (CCAG-MOE).

Des documents applicables à compter du 1er avril 2021

Les dispositions des arrêtés du 1er avril 2021 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de marché envoyé à la publication à compter de cette date.

Marchés lancés entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021

Les marchés publics visant des CCAG, lancés entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales de 2009, sauf s'ils font expressément référence aux arrêtés de 2021.

Les marchés publics qui se réfèrent à un CCAG de 2009, lancés avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du CCAG de 2009.

Les CCAG de 2009

Les précédents CCAG avaient été publiés en 2009 et abrogeaient les CCAG qui les précédaient.

Les version dans leur rédaction issue de l'année 2009 sont abrogés à compter du 1er octobre 2021

La réforme de 2009 des cahiers de clauses administratives générales applicables aux marchés publics s'était effectuée en trois temps :

  • le CCAG-FCS a été le premier publié (mars 2009),
  • le CCAG-travaux a été publié le 1er octobre 2009 et légèrement modifié en 2014,
  • les CCAG TIC, PI et MI ont été publiés le 16 octobre 2009.

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CCAG au sens du code de la commande publique

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Article R. 2112-2 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

CCAG au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Les cahiers des clauses administratives générales, fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ;

Les cahiers des clauses administratives générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Lorsque l’acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

(Source : Art. 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens des CMP 2006 et 2004 [abrogé]

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2001 [abrogé]

Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) rassemblent l’ensemble des clauses administratives qui s’appliquent à des prestations de même nature.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.1.1.1)

CCAG de la RATP

La RATP dispose de ses propres CCAG :

CCCG de la SNCF

La SNCF dispose de ses propres CCCG (Cahier des Clauses et Conditions Générales de la SNCF) :

Téléchargement : Cahier des Clauses et Conditions Générales de la SNCF

  • CCCG travaux
  • CCCG ventes
  • CCCG construction, maintenance et transformation de matériel roulant
  • CCCG prestations de services
  • CCCG prestations intellectuelles
  • CCCG fournitures

Voir également :

Généralités sur les CCAG

dérogation au CCAG,

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,   cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, CCTG, plan de Questionnaires,

Textes des CCAG

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Les anciens CCAG (abrogés)

CCAGFCS  (1977) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 [abrogé]

Instruction pour l'application du chapître VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1)

Circulaire du 27 mai 1977 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Table de référence aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

CCAGPI (1978) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles  issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Circulaire interministérielle du 26 décembre 1978 à MM. les préfets

CCAGMI (1980) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés industriels  issu du décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 relative à l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

CCAG Travaux (1976) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Circulaire du 21 janvier 1976 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Jurisprudence

Mémoire de réclamation

CAA Douai, 11 février 2016, n° 13DA01556, société anonyme MMC / Lille Métropole Communauté Urbaine - LMCU) (CCAG-FCS : Le contenu du mémoire en réclamation doit respecter le formalisme. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées).

Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, n° 349281, sté Valterra (Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées)

Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 346255, Commune de SOUCLIN (Ne constitue pas un mémoire en réclamation, un document qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture). 

Conseil d’Etat, 17 mars 2010, n°310079, Commune d'Algolsheim (CCAG-PI : Un différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation. En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du CCAG-PI (cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles), dans sa version antérieure à celle approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché). 

Interprétation des stipulations du CCCG-PI de la SNCF et de RFF

Conseil d’Etat, 15 mars 2019, n° 416571, Systra c/ SNCF (L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché, de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe ainsi au contrôle du juge de cassation, sauf dénaturation).

Dérogations au CCAG

CAA Lyon, 18 juillet 2007, n° 01LY00846, Société COLAS SUD-OUEST (Une clause du CCAP qui n'a pas été incorporée dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé est réputée non-écrite)

CAA Paris, 19 décembre 2002, 98PA03302, 98PA03332, Société Bernard et a. c/SEMRO - Société d'économie mixte de Rosny-sous-Bois (La seule circonstance qu'une dérogation au CCAG n’aurait pas été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP ne permet pas de la regarder comme dépourvue de validité )

CAA Bordeaux, 28 mai 2001, n° 97BX00327, SARL Martinet (Une clause qui n'a pas été récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut en tout état de cause être regardée comme valant dérogation aux dispositions du CCAG)

Conseil d'Etat, 31 juillet 1996, n° 124065, CANAC (L'obligation de dérogation aux documents généraux dans les documents particuliers, en tout état de cause, n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation)

Voir également

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C - JORF n°0039 du 15 février 2012

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008

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