Peut on modifier une offre déjà transmise dans un marché public ?

Vous avez déposé votre offre, mais un oubli ou une erreur nécessite une modification ? Attention : une fois transmise, votre offre ne peut être corrigée que sous conditions strictes. Le Code de la commande publique impose de soumettre une version complète et définitive avant la date limite - seule la dernière version déposée sera examinée, les précédentes étant ignorées. Pourtant, beaucoup d’entreprises méconnaissent cette règle et risquent un rejet pour vice de procédure. Que faire pour modifier votre dossier en toute sécurité ? Explications et précautions à prendre.

Que faire si je dois compléter ou modifier mon offre avant la date limite de réception ?

Vous pouvez modifier les documents que vous transmettez à l’acheteur jusqu’à la date de remise des plis. Les textes de la commande publique font toutefois obligation de transmettre l’offre en une seule fois (Article R2151-6 du code de la commande publique) et prévoient que seule la dernière offre est ouverte.

En tout état de cause, l’acheteur ne retiendra que la dernière offre reçue. Les autres offres, précédemment déposées, seront rejetées sans avoir été ouvertes. Cela implique que toute modification doit donner lieu à la transmission de l’intégralité de l’offre modifiée.

Il vous appartient de prendre vos dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique de transmission.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Le principe général est que l’offre est figée à la date limite de réception

En droit de la commande publique, une offre est en principe intangible une fois la date et l’heure limites de remise des offres dépassées.

À compter de cette échéance, le candidat ne peut plus modifier son offre, ni sur le fond (prix, prestations, méthodologie), ni sur la forme (pièces manquantes, mémoire technique, annexes), sauf cas strictement encadrés par le Code de la commande publique.

Ce principe découle directement du principe d’égalité de traitement des candidats et du principe de transparence des procédures.

Après la date limite le principe est l’interdiction de modification

Une fois la date limite dépassée, l’offre devient juridiquement intangible.

Le candidat ne peut plus corriger une erreur, compléter une pièce oubliée, modifier son prix ou ajuster son mémoire technique.

Toute modification spontanée est interdite et expose l’offre à l’irrégularité.

L’exception est la régularisation des offres irrégulières qui est encadrée

 Principe de la régularisation

L’article L2152-2 du Code de la commande publique permet à l’acheteur d’autoriser la régularisation d’offres irrégulières, à condition que cette régularisation :

• ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l’offre ;
• ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement.

Il s’agit d’une faculté, jamais d’une obligation pour l’acheteur.

Ce qui peut être régularisé

Peuvent, sous conditions, faire l’objet d’une régularisation 1/ une pièce administrative manquante ou incomplète 2/ une erreur matérielle mineure 3/ une imprécision formelle sans incidence sur la valeur de l’offre.

Exemple : Un document administratif non signé alors que la signature n’était pas exigée au dépôt.

Ce qui ne peut jamais être régularisé

Ne peuvent jamais être régularisés :

1.  un mémoire technique incomplet sur des éléments exigés
2.  une offre financière modifiée
3.  un changement de méthodologie
4.  l’ajout de moyens humains ou matériels non présentés initialement
5.  une correction modifiant le classement potentiel des offres.

La jurisprudence considère ces modifications comme substantielles.

Les demandes de précisions à ne pas confondre avec une modification

L’acheteur peut demander des précisions ou des éclaircissements, mais uniquement pour lever une ambiguïté ou comprendre une information déjà fournie. La demande de précisions permet de lever les doutes sur le contenu d'une offre alors que la régularisation vise à corriger une offre non conforme,

Ces demandes ne permettent jamais d’ajouter une information absente, de corriger une carence ou de modifier l’offre.

Cas particuliers

Procédure adaptée (MAPA)

En MAPA, l’acheteur dispose d’une plus grande souplesse procédurale, mais le principe d’intangibilité de l’offre demeure et toute modification substantielle reste interdite.

Négociation

Dans les procédures comportant une phase de négociation les offres peuvent être modifiées dans le cadre strict de la négociation, uniquement avec les candidats admis à négocier, dans les limites fixées par l’acheteur.

Hors négociation formalisée, aucune modification n’est possible.

À retenir

Une offre est figée après la date limite de remise.

Toute modification spontanée est interdite.

La régularisation est exceptionnelle et strictement encadrée.

La meilleure stratégie reste la sécurisation complète avant dépôt.

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.