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Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
- Article R2151-7 [Groupements et interdictions dans les documents de la consultation]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
CE, 8 décembre 2020, n° 436532, métropole Aix-Marseille-Provence (Des offres identiques de deux sociétés filiales d'un même groupe ne sont pas des offres distinctes de sociétés manifestant leur autonomie commerciale. Interdiction pour un même soumissionnaire de présenter plusieurs offres pour un même lot (Article R. 2151-6 du code de la commande publique)).
Voir également
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